Les listes de révision de secteur via un PCAR

Question orale de Madame Barzin au sujet des listes de plans communaux d'aménagement révisionnels

Monsieur le Ministre, l’article 49 bis du CWATUP prévoit que dans le cadre d’une procédure de révision d’un PCA par un Plan communal d’aménagement révisionnel, le Gouvernement wallon doit adopter la liste desdits PCAR.

La première et dernière liste approuvée par le Gouvernement date du 27 mai 2009 et est parue au Moniteur belge le 17 juillet. Depuis lors et sauf erreur de ma part, aucune autre liste n’a été approuvée.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous m’indiquer si des demandes formulées par des communes sont actuellement en attente ? Si oui, sur base de quels critères le Gouvernement va-t-il décider de retenir ou non les demandes des communes ? Quand la prochaine liste sera-t-elle soumise au Gouvernement ?