La loi sur la continuité des entreprises et le rôle de la Région wallonne

Question orale de Madame Barzin au Ministre Antoine. Quel est le rôle de la Région wallonne lorsque des entreprises connaissent des difficultés financières? Les procédures administratives ne pourraient-elles pas être améliorées? Quelle est l'attitude la Région wallonne dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises?

Monsieur le Ministre, chers Collègues, la loi sur la continuité des entreprises est présentée comme un instrument juridique qui doit permettre d'enrayer le phénomène croissant du nombre de faillites. Cette loi est toute récente puisqu'elle date du 31 janvier 2009 et remplace le concordat judiciaire datant de 1997 qui était trop souvent considéré à juste titre comme l'antichambre de la faillite.

Dorénavant, l'entreprise qui se trouve en difficultés financières dispose d'une pluralité d'options afin d'aboutir ou de tenter d'aboutir à un redressement de sa situation. Ce choix d'options est particulièrement utile quand on sait les problèmes auxquels peuvent être confrontées les sociétés et particulièrement en période de crise.

Parmi les procédures proposées par la loi, il y a l'accord amiable extrajudiciaire qui permet un règlement de dette avec un ou plusieurs créanciers individuels. La réorganisation judiciaire se décline en trois procédures différentes qui permettent d'accorder un sursis à la société en vue soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, soit de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités.

Le nombre de faillites reste important et leur cause est parfois à aller chercher du côté des mauvais-payeurs. La Région wallonne, comme d'autres pouvoirs publics d'ailleurs, est pour certaines sociétés un client important et par la force des choses un débiteur non négligeable. Il semble donc que la Région wallonne a un rôle à jouer dans la pérennité des entreprises dont elle s'est voulue cliente et plus encore, elle a une responsabilité à prendre vis-à-vis de nos entreprises, surtout ces temps de crises.

Je prendrai un exemple dont on a beaucoup parlé récemment, celui de SODIPLAN, une société gembloutoise spécialisée dans la géomatique et qui a d'une certaine manière fait les frais de la lenteur administrative même si l'objectif n'est pas ici de polémiquer et que la Région wallonne n'est qu'un acteur parmi d'autres. Toutefois, il y avait quand même un montant de quatre cent mille euros qui était dû par la Région wallonne et qui a tardé à être payé, notamment eu égard à une saisie-arrêt conservatoire. Mais même après la levée de cette saisie-arrêt, la Région n'a pas payé tout de suite et donc, je voulais prendre l'exemple de cette entreprise qui s'est retrouvée dans la difficulté et on a vu que la loi sur la continuité des entreprises n'avait pas permis de trouver des solutions.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir si la Région Wallonne est disposée, de manière générale, à négocier avec les entreprises en difficulté dans le cadre des accords amiables prévus par cette nouvelle loi sur la continuité des entreprises ?

En cas de réorganisation judiciaire, la Région bénéficie-t-elle d'un privilège par rapport aux autres créanciers ordinaires qui lui permettrait d'être dans les derniers créanciers à faire des concessions ? Ou est-ce que la Région souhaite s'inscrire activement dans l'optique de cette nouvelle loi qui est de permettre la survie et le redressement des entreprises ?

D'autre part, indépendamment de cette nouvelle législation, les procédures administratives ne pourraient-elles pas être améliorées et aménagées en une sorte de procédure d'urgence où une attention toute particulière serait accordée à ces sociétés en difficulté pour régler utilement leurs soucis administratifs ? La Région pourrait-elle envisager d'accélérer les procédures de paiement des subsides qu'elle doit aux entreprises en difficulté de manière à leur fournir des liquidités ? Comment faire pour améliorer les choses pour le futur ?