Le Plan de gestion 2011-2015

Intervention de Madame Anne Barzin, échevine des Finances, au Conseil Communal du 13 septembre 2010

Plan de gestion 2011 - 2015
Conseil communal du 13 septembre 2010
Intervention de Anne Barzin, Echevine des Finances



Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins et Conseillers communaux,
Mesdames, Messieurs,

Lorsque je vous ai présenté le budget 2010 en décembre 2009, je vous avais dit que notre volonté était de maintenir le « cap de la rigueur » avec pour objectif de continuer à assurer nos missions et services aux citoyens namurois et de maintenir l’emploi des agents communaux.

Ce « cap de la rigueur » est précisément l’objet de mon intervention de ce jour dans le cadre du nouveau plan de gestion 2011 – 2015.

Pour rappel, le dernier plan de gestion adopté par le Conseil date de la législature précédente. Il a néanmoins fait l’objet d’adaptation au fil des ans, des budgets et des comptes adoptés par notre assemblée et des tableaux de bords pluriannuels qui y étaient présentés.

En novembre 2009, le Ministre des pouvoirs locaux a fait parvenir une nouvelle circulaire relative à l’actualisation des plans de gestion qui prévoit que les communes présentant un déficit structurel doivent prendre de nouvelles mesures de gestion de sorte qu’elles recouvrent l’équilibre au plus tard en 2015.

Je sais qu’il peut sembler paradoxal de devoir établir un plan de gestion sur deux législatures mais nous ne faisons que nous conformer aux exigences régionales en la matière.

La plupart des mesures seront donc d’application dès l’initial du budget 2011.

Cela fait déjà plusieurs mois que nous travaillons sur ce dossier. Nous l’avons d’ores et déjà présenté une première fois au CRAC en juin de cette année. Suite à cette réunion, nous avons procédé à diverses adaptations souhaitées par le Centre.

Avant de vous exposer les mesures proposées pour assainir nos finances à l’horizon 2015, je vais vous brosser un panorama des résultats budgétaires escomptés en l’absence de mesures de gestion nouvelles.

Toutes choses restant égales par ailleurs, les déficits attendus seraient les suivants :

2011 : - 4.844.347,00 €
2012 : - 4.624.805,00 €
2013 : - 4.643.524,00 €
2014 : - 5.259.002,00 €
2015 : - 4.763.409,00 €

Je vais tout d’abord aborder les hypothèses en terme de dépenses.

Les différentes projections sont établies sur les observations des 5 dernières années, soit de l’exercice 2006 à l’exercice 2010.

En matière de dépenses de Personnel, nous avons retenu l’hypothèse d’une croissance de 3,5 % par an, ce qui correspond à la moyenne observée et corrigée sur base des derniers chiffres connus à ce jour.

Cette hypothèse intègre une indexation par an, le coût de l’application de la RGB et la poursuite de la politique de nomination.

Les dépenses de Fonctionnement augmentent de 0 à 5 % en fonction du type de dépense et de leur caractère contractuel ou non.

Les dépenses de Transferts varient différemment en fonction de leur nature. Les dotations au CPAS et à la Zone de Police ont été fixées en fonction des projections établies par ces entités.

En ce qui concerne les autres dépenses de transferts, soit les subsides aux associations ou aux fabriques d’églises, le taux de croissance se situe entre 0 et 2 % en fonction de la nature des dépenses, de l’existence ou non d’une convention ou d’autres obligations légales ou réglementaires en la matière.

Les dépenses de dette ont fait l’objet d’une analyse particulièrement fine qui tient compte des balises d’investissement autorisées et des techniques de gestion de la dette mise en œuvre par le Receveur communal. La note technique est d’ailleurs très détaillée sur le sujet et explique très clairement le mode de financement des investissements année par année.

Les balises d’investissement respectent le prescrit de la circulaire à hauteur de 150 € par an et par habitant pour la Ville et les entités consolidées (CPAS et ZP) hors emprunts « productifs » et « hors masse » dûment autorisés.

En ce qui concerne les intérêts débiteurs sur compte courant, vous constaterez qu’il sont prévus en augmentation légère au fur et à mesure de l’utilisation du fonds de réserve ordinaire et de la tension attendue de la trésorerie.

Par ailleurs, comme nous n’envisageons pas de contracter de nouveau prêt d’assainissement, les charges sont donc stabilisées jusque 2015.

En matière de recettes, comme pour les dépenses, les hypothèses se fondent sur les observations des cinq dernières années.

Les recettes de Prestations sont très légèrement indexées en fonction des chiffres connus.

Les recettes de Transferts, quant à elles, représentent 135 millions sur un total de 147 millions au budget 2010, soit près de 92 % du total des recettes.

La recette du fonds des communes est indexée annuellement de 3 % conformément aux recommandations du CRAC.

Cette majoration comporte les 2 % prévisionnels d’inflation ainsi que l’augmentation annuelle de 1 % de l’enveloppe du fonds des communes.

Initialement et au regard des projections fournies en son temps par le Ministre en charge des pouvoirs locaux de l’époque, nous avions appliqué ces 3 % majorés de 2 % qui devaient correspondre à l’effet positif de l’application progressive des nouveaux critères sensés être favorables à Namur.

Le CRAC nous a informés que la norme de 3 % était acceptable mais pas davantage…

Les additionnels au Précompte Immobilier sont majorés annuellement de 3,15 % et ceux à l’Impôt des Personnes Physiques de 5 %, ce qui correspond aux moyennes observées sur les cinq dernières années.

Bien entendu en ce qui concerne l’IPP, cette moyenne a été réalisée en neutralisant l’effet du passage de 7 à 8 % en 2007.

En ce qui concerne la fiscalité locale, aucun changement n’est prévu dans les projections si ce n’est la stricte application du « décret déchet » et du coût vérité à atteindre par paliers progressifs.
Nous sommes actuellement à un taux de couverture de 85%.

Les recettes de subventions sont augmentées prudemment entre 0 et 2,5 % en fonction du type de subside. Il est à noter que la décision de la Région de diminuer les subsides en matière de « plan de cohésion sociale » a d’ores et déjà été intégrée.

Les recettes de Dette sont quant à elle majorées ou diminuées en fonction des éléments connus à ce jour.

Les dividendes IDEG – IDEFIN ont été majorés de 250.000 € provisionnels par an en raison de la nouvelle redevance gaz mise en place par le Gouvernement wallon. Cette estimation est prudente eu égard à la densité du réseau gazier à Namur.

Les montants seront adaptés dès le budget 2011 au regard des chiffres et du mécanisme qui sera retenu par l’intercommunale.

Les dividendes du Holding communal sont quant à eux maintenus stables eu égard à la recapitalisation et des dividendes y liés.

Prudemment, nous avons évité d’y intégrer un complémentaire et très hypothétique dividende « classique ».

Le dividende INATEL est porté à zéro à partir de 2011 et ceux de l’AIEG sont maintenus par prudence à l’identique bien qu’il semble fort probable qu’un dividende majoré puisse être dégagé pour les exercices futurs.

Les intérêts créditeurs sont progressivement ramenés vers zéro en parallèle de l’augmentation des intérêts débiteurs au fur et à mesure de l’utilisation du fonds de réserve ordinaire.

Voilà les hypothèses sur lesquelles se fondent nos projections et qui laissent apparaître un déficit de 4,7 millions à l’horizon 2015. C’est un déficit important mais à relativiser puisqu’il représente moins de 3 % du total de notre budget.

Il faut aussi souligner que ce déficit structurel est en diminution d’année en année eu égard aux mesures de gestion prises au cours des derniers exercices.

Les mesures que je vais vous présenter permettent de rétablir structurellement l’équilibre à l’horizon 2015 sans diminuer la qualité du service rendu à nos administrés.

En matière de dépenses de Personnel, les mesures appliquées depuis de nombreuses années sont maintenues comme les non remplacements systématiques des congés de maladie et de maternité, d’interruptions de carrière ou encore de suspension de contrats.

L’analyse menée par le DGF et le DRH a déterminé que les mises à la retraite constituent une source d’économie non négligeable même en cas de remplacement. En effet, en remplaçant un agent en fin de carrière et donc au maximum de son échelle par un agent plus jeune, une économie est directement réalisée sur la différence d’échelle de traitement.

Cet effet « naturel » d’économie sera accentué par une mesure de non remplacement fixée à 10 %, soit en moyenne à trois équivalent temps plein.

Les dépenses de personnel de cabinet ont été diminuées de 100.000 €. La convention prévoyant un nouveau mécanisme de financement commun à la Ville, au CPAS et au CHR sera présenté au Conseil d’octobre. Le plan de gestion intègre ce nouveau mécanisme dans les projections.

Les dépenses de personnel comportent un pan important qui est la problématique du financement des pensions du personnel statutaire.

Les dépenses de Fonctionnement sont maintenues à l’identique avec les taux de croissance prévus dans les hypothèses sauf pour deux types de dépenses importantes en terme de volume et pour lesquelles de nouveaux marchés ont été conclus ou sont en passe d’aboutir : l’électricité et la téléphonie où l’on peut escompter respectivement 8 % et près de 40 % d’économies pour les exercices futurs.

Ces deux marchés comme d’autres, assurances par exemple, sont des marchés menés conjointement par la Ville et une ou plusieurs de ses entités consolidées afin d’augmenter le volume et donc engendrer des économies.

En matière de dépenses de transferts, le CPAS devra intégrer les économies engendrées par les marchés conjoints de téléphonie et d’électricité et la Zone de Police réaffectera les bonis présumés à l’exercice propre prévu dans ses projections à l’horizon 2015.

La Régie foncière devra maintenir son équilibre financier sans intervention communale.

Pour ce qui est des ASBL subventionnées par la Ville pour plus de 25.000 € et les Fabriques d’église, elles seront informées de la nécessité de maintenir leur équilibre financier au regard des subventions communales prévues.

Les dépenses de Dette ont fait l’objet d’un examen particulièrement attentif de la part du Receveur communal dès les projections initiales et plusieurs mesures d’importance sont d’ores et déjà prévues (préfinancement par billets de trésorerie, gestion active de la dette…)

En complément et conformément aux recommandations du CRAC, le produit des ventes de biens sera affecté à des investissements amortis en 5 ou 10 ans en complément de la masse empruntable autorisée.

Par contre, en ce qui concerne le produit de la vente de l’actuelle caserne des pompiers, il sera affecté selon le mécanisme visé supra mais en déduction de la masse empruntable.

Ces deux mesures cumulées permettent une économie de l’ordre de 950.000 € à l’horizon 2015.

La seule mesure prévue en recette concerne l’affectation du solde produit de la vente du réseau INATEL.

En 2013, le solde de l’opération de vente du réseau INATEL à VOO sera libéré au profit des communes concernées. Pour Namur, ce solde est de l’ordre de 5 millions d’euros.

Actuellement, aucune circulaire ne vise cette opération et il est dès lors prévu de l’affecter selon le mécanisme prévu par circulaire en 2008, soit au remboursement d’emprunts de trésorerie.

Cette prévision est minimaliste car, en l’absence de circulaire spécifique, le produit pourrait être affecté au remboursement de charges d’investissement ce qui provoquerait une économie plus importante encore.

L’ensemble de ces mesures permettent d’atteindre l’équilibre en 2015 de manière structurelle.

Comme vous le savez, ce sont des projections à 5 ans et seul l’avenir nous dira si elles sont correctes ou non

En tout état de cause, ces mesures sont volontaristes et témoignent d’une gestion sérieuse de nos finances locales.

Pour conclure, je tiens à remercier le Département de gestion financière et plus particulièrement Monsieur le Receveur communal et son bras droit, Jean-Sébastien Detry pour le travail accompli ainsi que l’ensemble de l’administration qui a travaillé de près ou de loin à la concrétisation de ce plan de gestion.

Je vous remercie de votre attention et suis à votre disposition avec mes collègues du Collège pour répondre à vos questions.



Namur, le 13 septembre 2010


Anne Barzin
Echevine des Finances