Délais de tutelle en matière budgétaire

Question écrite de la Députée-Echevine Anne Barzin au Ministre Philippe Courard concernant l'harmonisation des délais de tutelle en matière budgétaire.

Dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation, la Région wallonne (décentralisée auprès du Collège provincial) a actuellement un délai de 30 jours qui peuvent être prorogés de maximum 15 pour approuver les budgets des villes et communes.

A défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire. Par ailleurs, la computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août.

Les villes et communes jouent également un rôle de « tutelle » notamment en ce qui concerne certains actes du CPAS et notamment les décisions en matière budgétaire.

Pour ce qui concerne cette mission de « tutelle » des communes, les délais sont différents puisque, en vertu de l’article 88 de la loi du 8 juillet 1976, le Conseil communal dispose d’un délai de quarante jours à compter du jour où les budgets ou MB ont été transmis à la commune pour qu’il se prononce sur ceux-ci.

A défaut de décision dans ce délai, le Conseil communal sera supposé avoir donné son approbation.

Les délais ne sont pas suspendus pour la période estivale alors que les Conseils communaux se réunissent de façon moins régulière.

Pourrait-on envisager de calquer les délais de tutelle de la commune envers le CPAS sur ceux pratiqués à l’égard des communes par la Région wallonne et est-il envisageable de suspendre la computation du délai pendant la période estivale ?