Intercommunales

Question écrite de la Députée-Echevine Anne Barzin au Ministre Philippe Courard concernant la création d'intercommunales entre communes de différentes régions.

L'article L1512-3 du CDLD précise que plusieurs communes peuvent, dans les conditions prévues par le présent Livre, former des associations ayant des objets déterminés d'intérêt communal. Ces associations sont appelées intercommunales.

Le CDLD et les différents décrets le composant règlent le fonctionnement des communes wallonnes et, dans le cas qui nous occupe, le création d'intercommunales par l'association de communes wallonnes.

Cependant, nous pouvons imaginer qu'aux frontières de notre Région, des communes wallonnes pourraient vouloir s'associer à des communes flamandes pour atteindre un but, par exemple économique, commun et créer une intercommunale.

Aujourd'hui, dans le cas d'une association de communes wallonnes et flamandes, c'est la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales qui est toujours d'application.

Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de demandes particulières allant dans ce sens ?

A-t-il l'intention de clarifier la situation et d'organiser dans ce cadre une concertation avec ses homologues flamands ?