Gestion des déchets ménagers

Question orale de la Députée-Echevine Anne Barzin au Ministre Benoît Lutgen concernant "la mise en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et la couverture des coûts y afférents".

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, le décret wallon du 27 mars 2007 relatif à la collecte et au traitement des déchets précise en son article 16, que tout citoyen a droit à un service de gestion des déchets ménagers et que le Gouvernement wallon peut distinguer les services minimaux bénéficiant à tous les citoyens des services complémentaires de gestion des déchets répondant à des besoins spécifiques.

Le 5 mars 2008, le Gouvernement wallon a pris un arrêté concernant la gestion des déchets. Cet arrêté précise
notamment ce que le Gouvernement entend par le « service minimum ».

Dans la définition du service minimum, l’élément qui m’interpelle le plus concerne l’obligation qui est faite aux communes qui ont opté pour la collecte par sacs réglementaires, de fournir un nombre minimum de sacs
adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes.

Cette donnée est nouvelle. Elle obligera les communes à mettre en oeuvre la fourniture de ces sacs et dès lors
à recourir à du personnel complémentaire ou à engager de nouveaux frais.

Vu la situation financière difficile de bon nombre de communes, cette nouvelle mission grèvera davantage encore leurs budgets. Il faudra faire preuve d’une certaine imagination pour en limiter l’impact et ce sera évidemment d’autant plus vrai pour les grandes villes où le nombre de ménages se compte par milliers.

Dans ce cadre réglementaire nouveau, les communes vont être amenées à prendre de nouveaux règlements fiscaux en y intégrant notamment cette nouvelle obligation de service minimum.

Monsieur le Ministre, pouvons-nous concrétiser ce service minimum de la fourniture de sacs par une exonération
automatique pour tous les contribuables d’un montant équivalent au nombre de sacs à fournir dans le
cadre du service minimum ?

De cette manière, on prévoirait le service minimum dans le règlement communal, d’autre part, la commune ne devrait pas se charger d’une fastidieuse fourniture de sacs ou encore de faire réaliser des « bons » qui devraient
être joints à l’avertissement extrait de rôle. Sans compter que si on met en place un système de bons, on devrait
faire en sorte que cela soit infalsifiable, on devrait avoir un système d’échange à mettre en oeuvre avec les commerçants.  Les commerçants qui ne sont pas toujours les premiers à bien vouloir vendre ces sacs pour le compte des communes.

Pourriez-vous m’indiquer, Monsieur le Ministre, si vous pensez que cette proposition est techniquement
acceptable pour vous ?

De plus, d’après l’arrêté du Gouvernement wallon, les communes doivent communiquer à l’Office wallon
des Déchets avant le 1er octobre de l’année qui précède l’exercice d’imposition, le règlement taxe pour l’exercice
à venir.

On me dit qu’une circulaire à l’attention des communes est en préparation. Elle sera cosignée par vous-même
et par votre Collègue en charge des pouvoirs locaux. Pouvez-vous me dire quand vous allez finaliser cette circulaire ?

Étant donné qu’elle n’est – à ma connaissance – pas encore prête, envisagez-vous une période transitoire
pour 2008 et ainsi donner aux communes un délai complémentaire pour transférer les éléments demandés aux
communes par l’Office wallon des déchets ?

Pour suivre, une question de principe. Je m’interroge aussi sur le fait que ce décret remette en cause un principe
fondamental des finances communales, à savoir celui de l’unité budgétaire et donc de la non-affectation
des recettes. Le budget communal forme un tout et dès lors, n’importe quelle recette peut servir à payer n’importe quelle dépense.

L’introduction de la notion de « coût-vérité », soit l’obligation de consacrer un pourcentage de recettes à la gestion des déchets, revient à affecter purement et simplement ces recettes, ce qui me semble en contradiction
avec le principe budgétaire que je viens de mentionner.

Pouvez-vous me donner votre analyse à ce niveau-là?