La non conformité des casse-vitesse
Une enquête réalisée par Touring a affirmé qu'environ 70% des casse-vitesse seraient non conformes en Belgique. De combien casse-vitesse dispose le réseau régional ou communal ? Des contrôles sont-ils régulièrement effectués par rapport à ce type de dispositif ?
QUESTION ORALE DE MME BARZIN
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, Touring a affirmé récemment qu'environ 70% des casse-vitesse seraient non conformes en Belgique. Cela serait dû à différentes causes : soit des mauvais aménagements et/ou les conditions hivernales plus difficiles qui ont dégradé évidemment un peu plus nos routes. En plus des dégâts constatés sur les véhicules, on constate que ces «casse-vitesse » sont aussi à l'origine de divers désagréments, que ce soit en termes de bruit, de vibrations, et aussi de pollution pour les riverains.
Touring soulève aussi la présence trop importante de ces dispositifs sur les routes ainsi que parfois des difficultés par rapport à la signalisation qui serait, à certains endroits, insuffisante.
Touring s'interroge par rapport à la pertinence de ce type de dispositif. L'IBSR et j'ai plutôt tendance à le rejoindre confirme l'efficacité de ces dispositifs en disant que les casse-vitesse permettent de réduire de 70% les risques d'accidents. C'est vrai que la plupart du temps la mise en place de casse-vitesse répond aux demandes de citoyens. Il faut voir cela avec toute une série de nuances, en sachant aussi que les dégâts qui sont causés le sont aussi régulièrement parce que les conducteurs franchissent le dispositif avec une vitesse excessive.
Je voulais faire le point avec vous sur cette question et savoir si vous aviez des éléments complémentaires par rapport à cette communication de Touring ? Avez-vous des informations particulières par rapport à cela ?
Même si cette communication portait sur l'ensemble du pays, pouvez-vous nous dire de combien de casse-vitesse dispose le réseau régional ou communal ? Par ailleurs, des contrôles sont-ils régulièrement effectués par rapport à ce type de dispositif et, si oui, de quelle manière cela se fait-il ?
Une évaluation est-elle réalisée par rapport aux règles d'implantation des casse-vitesse sur les routes régionales ? Les conditions difficiles de cet hiver vous amènent-elles à peut-être prévoir une évaluation un peu plus importante vu qu'une série de routes ont évidemment subi des effets négatifs liés aux conditions hivernales
difficiles ?
Avez-vous des commentaires particuliers par rapport à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires de la circulation routière qui sont adoptés par les conseils communaux ?
Réponse du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Monsieur Benoit LUTGEN
Premier élément, les casse-vitesse sont là d'abord, comme leur nom l'indique, pour diminuer la vitesse, pour faire en sorte qu'il y ait moins d'accidents. M. Godard, responsable de l'IBSR, avait déclaré dernièrement qu'un cassevitesse diminue de 70% le risque d'accident.
Le cadre légal de l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixe les conditions d'implantation des dispositifs surélevés et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire. On y définit, d'une part, « les ralentisseurs de trafic » consistant en une surélévation locale de la voie publique d'une longueur de 4,8 mètres et, d'autre part, «les plateaux » consistant en une surélévation de plus grande longueur de la voie publique. Une circulaire du 3 mai 2002 reprend les indications au sujet des « coussins berlinois ».
Au niveau des voiries régionales, par principe, les dispositifs surélevés ne sont pas ou peu compatibles avec la fonction de liaison des routes régionales. En conséquence, il y en a très peu évidemment sur les routes dépendant de la responsabilité de la région.
Les quelques rares dispositifs surélevés présents sur les routes régionales sont en principe conformes
aux prescriptions de l'arrêté royal. Des contrôles s'effectuent lors des travaux et l'administration entretient ces dispositifs comme tous les équipements présents le long des routes régionales.
C'est de la responsabilité des fonctionnaires qui doivent vérifier la bonne conformité de ceux-ci.
Au niveau des voiries communales, il est à noter que la plupart des dispositifs surélevés s'y trouvent. Ayant la tutelle d'approbation des règlements complémentaires votés par les conseils communaux sur les voiries communales, je porte à votre attention que seuls les dispositifs surélevés de type ralentisseur de trafic et plateaux doivent faire l'objet de la tutelle d'approbation car ils induisent des règles particulières de circulation aux endroits où ils sont placés tels que des diminutions de 30 kilomètres/heure au lieu de 50, interdiction de dépasser et autres.
Je signe cela très régulièrement.
Pour ce faire, la Direction de la réglementation et des droits des usagers de la Direction générale de la mobilité du SPW veille à la conformité de ces nouveaux dispositifs qui sont soumis à son approbation.
Cependant, il est possible que certaines administrations communales installent ce type de dispositif sans en référer à la tutelle ! À cet égard, les inspecteurs du SPW interviennent lorsqu'ils constatent ce type d'aménagement, pour faire enlever ceux-ci qui peuvent s'avérer particulièrement dangereux ou qui sont installés de façon irrégulière, sur des lignes de bus par exemple.
Il peut arriver que certaines communes aient quelques difficultés de coopérer en la matière, me dit-on.
Je tiens aussi à préciser que la majorité des dispositifs implantés sur les voiries communales l'ont été sous la tutelle fédérale du SPF Mobilité et Transports, puisque la tutelle régionale ne date que de 2007.
Enfin, il est à noter que certains dispositifs, qui étaient réglementaires au départ, ne le sont plus en raison de leur déformation. Ils sont malheureusement encore maintenus par les communes.
Je terminerai en vous disant qu'il revient toujours aux administrations communales de veiller à ce que ce dispositif reste conforme. C'est de leur responsabilité, sous peine de voir leur responsabilité propre et personnelle engagée en cas d'accident. Je ne vais pas vous refaire le couplet sur cette responsabilité qui est de plus en plus engagée, au civil mais aussi au pénal, avec tous les risques que cela peut comporter pour un bourgmestre ou pour un échevin des travaux.
Voilà ce que je peux vous dire. Je terminerai en vous disant, comme je l'ai fait vis-à-vis de M. Crucke, voilà aussi un sujet qui peut être abordé par le Conseil supérieur wallon de la sécurité routière sur les aspects techniques, de respect de la conformité des obligations en la matière, et aussi de soutenir au maximum les communes qui coopèrent parce que ce n'est pas normal. Un casse-vitesse est là pour réduire le nombre d'accidents, ce n'est pas là pour en créer et augmenter les risques de la circulation.
On peut donc mettre cela à l'ordre du jour. C'est important de le faire avec l'Union des villes et des communes, de sensibiliser au maximum les communes sur ce sujet, pour éviter qu'il n'y ait dérapage en la matière.
Réplique de Mme Barzin
Je remercie M. le Ministre pour ces éléments d'information.
J'avais bien distingué les voiries régionales des voiries communales. C'est vrai que la responsabilité revient au collège et au conseil communal. Par rapport aux voiries régionales, c'est vrai qu'il y en a peu. C'est vrai que quand on lit les conditions, c'est logique d'en avoir moins sur le réseau régional.
Effectivement, comme vous le dites, cela peut être intéressant d'examiner cette question-là au Conseil supérieur wallon de la sécurité routière.
Néanmoins, quand vous dites qu'il y a peu de casse-vitesse sur le réseau régional, cela me laisse sur ma faim parce que cela ne me donne pas une idée assez précise. Par rapport à cela, cela pourrait être intéressant d'avoir une évaluation, notamment suite à cet hiver rigoureux.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, Touring a affirmé récemment qu'environ 70% des casse-vitesse seraient non conformes en Belgique. Cela serait dû à différentes causes : soit des mauvais aménagements et/ou les conditions hivernales plus difficiles qui ont dégradé évidemment un peu plus nos routes. En plus des dégâts constatés sur les véhicules, on constate que ces «casse-vitesse » sont aussi à l'origine de divers désagréments, que ce soit en termes de bruit, de vibrations, et aussi de pollution pour les riverains.
Touring soulève aussi la présence trop importante de ces dispositifs sur les routes ainsi que parfois des difficultés par rapport à la signalisation qui serait, à certains endroits, insuffisante.
Touring s'interroge par rapport à la pertinence de ce type de dispositif. L'IBSR et j'ai plutôt tendance à le rejoindre confirme l'efficacité de ces dispositifs en disant que les casse-vitesse permettent de réduire de 70% les risques d'accidents. C'est vrai que la plupart du temps la mise en place de casse-vitesse répond aux demandes de citoyens. Il faut voir cela avec toute une série de nuances, en sachant aussi que les dégâts qui sont causés le sont aussi régulièrement parce que les conducteurs franchissent le dispositif avec une vitesse excessive.
Je voulais faire le point avec vous sur cette question et savoir si vous aviez des éléments complémentaires par rapport à cette communication de Touring ? Avez-vous des informations particulières par rapport à cela ?
Même si cette communication portait sur l'ensemble du pays, pouvez-vous nous dire de combien de casse-vitesse dispose le réseau régional ou communal ? Par ailleurs, des contrôles sont-ils régulièrement effectués par rapport à ce type de dispositif et, si oui, de quelle manière cela se fait-il ?
Une évaluation est-elle réalisée par rapport aux règles d'implantation des casse-vitesse sur les routes régionales ? Les conditions difficiles de cet hiver vous amènent-elles à peut-être prévoir une évaluation un peu plus importante vu qu'une série de routes ont évidemment subi des effets négatifs liés aux conditions hivernales
difficiles ?
Avez-vous des commentaires particuliers par rapport à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires de la circulation routière qui sont adoptés par les conseils communaux ?
Réponse du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Monsieur Benoit LUTGEN
Premier élément, les casse-vitesse sont là d'abord, comme leur nom l'indique, pour diminuer la vitesse, pour faire en sorte qu'il y ait moins d'accidents. M. Godard, responsable de l'IBSR, avait déclaré dernièrement qu'un cassevitesse diminue de 70% le risque d'accident.
Le cadre légal de l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixe les conditions d'implantation des dispositifs surélevés et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire. On y définit, d'une part, « les ralentisseurs de trafic » consistant en une surélévation locale de la voie publique d'une longueur de 4,8 mètres et, d'autre part, «les plateaux » consistant en une surélévation de plus grande longueur de la voie publique. Une circulaire du 3 mai 2002 reprend les indications au sujet des « coussins berlinois ».
Au niveau des voiries régionales, par principe, les dispositifs surélevés ne sont pas ou peu compatibles avec la fonction de liaison des routes régionales. En conséquence, il y en a très peu évidemment sur les routes dépendant de la responsabilité de la région.
Les quelques rares dispositifs surélevés présents sur les routes régionales sont en principe conformes
aux prescriptions de l'arrêté royal. Des contrôles s'effectuent lors des travaux et l'administration entretient ces dispositifs comme tous les équipements présents le long des routes régionales.
C'est de la responsabilité des fonctionnaires qui doivent vérifier la bonne conformité de ceux-ci.
Au niveau des voiries communales, il est à noter que la plupart des dispositifs surélevés s'y trouvent. Ayant la tutelle d'approbation des règlements complémentaires votés par les conseils communaux sur les voiries communales, je porte à votre attention que seuls les dispositifs surélevés de type ralentisseur de trafic et plateaux doivent faire l'objet de la tutelle d'approbation car ils induisent des règles particulières de circulation aux endroits où ils sont placés tels que des diminutions de 30 kilomètres/heure au lieu de 50, interdiction de dépasser et autres.
Je signe cela très régulièrement.
Pour ce faire, la Direction de la réglementation et des droits des usagers de la Direction générale de la mobilité du SPW veille à la conformité de ces nouveaux dispositifs qui sont soumis à son approbation.
Cependant, il est possible que certaines administrations communales installent ce type de dispositif sans en référer à la tutelle ! À cet égard, les inspecteurs du SPW interviennent lorsqu'ils constatent ce type d'aménagement, pour faire enlever ceux-ci qui peuvent s'avérer particulièrement dangereux ou qui sont installés de façon irrégulière, sur des lignes de bus par exemple.
Il peut arriver que certaines communes aient quelques difficultés de coopérer en la matière, me dit-on.
Je tiens aussi à préciser que la majorité des dispositifs implantés sur les voiries communales l'ont été sous la tutelle fédérale du SPF Mobilité et Transports, puisque la tutelle régionale ne date que de 2007.
Enfin, il est à noter que certains dispositifs, qui étaient réglementaires au départ, ne le sont plus en raison de leur déformation. Ils sont malheureusement encore maintenus par les communes.
Je terminerai en vous disant qu'il revient toujours aux administrations communales de veiller à ce que ce dispositif reste conforme. C'est de leur responsabilité, sous peine de voir leur responsabilité propre et personnelle engagée en cas d'accident. Je ne vais pas vous refaire le couplet sur cette responsabilité qui est de plus en plus engagée, au civil mais aussi au pénal, avec tous les risques que cela peut comporter pour un bourgmestre ou pour un échevin des travaux.
Voilà ce que je peux vous dire. Je terminerai en vous disant, comme je l'ai fait vis-à-vis de M. Crucke, voilà aussi un sujet qui peut être abordé par le Conseil supérieur wallon de la sécurité routière sur les aspects techniques, de respect de la conformité des obligations en la matière, et aussi de soutenir au maximum les communes qui coopèrent parce que ce n'est pas normal. Un casse-vitesse est là pour réduire le nombre d'accidents, ce n'est pas là pour en créer et augmenter les risques de la circulation.
On peut donc mettre cela à l'ordre du jour. C'est important de le faire avec l'Union des villes et des communes, de sensibiliser au maximum les communes sur ce sujet, pour éviter qu'il n'y ait dérapage en la matière.
Réplique de Mme Barzin
Je remercie M. le Ministre pour ces éléments d'information.
J'avais bien distingué les voiries régionales des voiries communales. C'est vrai que la responsabilité revient au collège et au conseil communal. Par rapport aux voiries régionales, c'est vrai qu'il y en a peu. C'est vrai que quand on lit les conditions, c'est logique d'en avoir moins sur le réseau régional.
Effectivement, comme vous le dites, cela peut être intéressant d'examiner cette question-là au Conseil supérieur wallon de la sécurité routière.
Néanmoins, quand vous dites qu'il y a peu de casse-vitesse sur le réseau régional, cela me laisse sur ma faim parce que cela ne me donne pas une idée assez précise. Par rapport à cela, cela pourrait être intéressant d'avoir une évaluation, notamment suite à cet hiver rigoureux.
