La condamnation d'un CPAS à payer l'argent de poche d'un détenu
Le tribunal du travail de Liège a condamné le CPAS de Juprelle à payer 75 euros par mois à un détenu domicilié à la prison de Lantin pour améliorer son quotidien. Le détenu avait évoqué l’article 23 de la Constitution qui prévoit que « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine » pour demander de l’aide au CPAS. Celui-ci avait rejeté cette demande. La Justice a donné raison à ce détenu. Quelle est la position du Ministre dans ce dossier?
Question d'actualité de la Députée Anne BARZIN
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, ce jugement du tribunal du travail de Liège est particulièrement interpellant. Il pose plusieurs questions sur le plan financier en ce qui concerne son impact pour les CPAS et pour les communes.
Il pose aussi une question par rapport à l’application de l’article 23 de la Constitution qui stipule que chaque individu a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Ceci pose évidemment toute une série de questions. Je voudrais savoir si vous avez différents éléments d’information par rapport au nombre de demandes d’interventions adressées aux CPAS en Région wallonne.
Quel est le nombre de dossiers introduits en justice ? Quelle est votre position dans le cadre de ce dossier ? Estimez-vous que le statut juridique des détenus, qui a pourtant été modifié il y a quelques années au niveau fédéral, est suffisant ?
On a pu lire dans la presse que vous aviez écrit au Ministre de la Justice à ce sujet. Avez-vous reçu une réponse ? Avez-vous l’intention d’entreprendre d’autres démarches vis-à-vis du ministre fédéral, en général ?
Avez-vous l’intention d’organiser une concertation ou une information pour l’ensemble des villes et communes
qui ont des prisons ou des centres de défense sociale sur leur territoire ?
Réponse du ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul Furlan
Chers collègues, vous me permettrez tout d’abord de ne pas commenter une décision de justice sur le cas particulier, Madame la Présidente l’a rappelée.
Deuxièmement, loin de moi l’idée de remettre en cause la loi du 12 juillet 2005 portant application de l’organisation des institutions pénitentiaires et de défense sociale qui dit que tout individu doit pouvoir s’y trouver
dans certaines conditions, y compris matérielles, qui touchent à la dignité humaine.
Permettez-moi de vous dire que je suis presque étonné de votre étonnement, dans la mesure où ce n’est pas la première matière, – et vous me permettrez, j’en dresserai quelques-unes – où l’État fédéral, contrairement à la région, où clairement est inscrit au frontispice de notre Déclaration de politique régionale que toutes décisions prises par le gouvernement qui auraient une influence budgétaire ou financière sur les pouvoirs locaux, le gouvernement s’engage à en assurer la neutralité, ce qui est fait et globalement, satisfaisant pour les pouvoirs locaux.
L’État fédéral ne juge pas utile d’analyser les choses sous cet angle. Je ne vais pas vous faire l’affront de vous rappeler l’organisation des zones de police, la réforme des services d’incendie, vécu récemment, la prime Copernic pour laquelle j’ai été interrogé dans cette enceinte, l’organisation des transferts de détenus qui incombe effectivement aux zones de police locale alors que fi nalement c’est une matière éminemment fédérale et plus récemment, ce jugement qui, j’en oubliais presque, concernant les CPAS, l’exclusion systématique du chômage qui fait que les charges des CPAS augmentent de manière indirecte suite à une décision du niveau fédéral.
Ce cas est fi nalement un cas particulier, sans doute pas d’ailleurs le plus onéreux, mais le dernier en date, qui nous montre le transfert d’un certain nombre de charges de l’État fédéral vers les pouvoirs locaux.
Qu’ai-je fait en la matière, et que fais-je systématiquement d’ailleurs dans tous les dossiers du même type, c’est interpeller. Interpeller le ministre ayant en charge, en l’occurrence M. De Clerck, pour lui demander que nous puissions avoir une concertation dans ces matières générales. En matière de SEC95, c’est l’ensemble du gouvernement qui a, par l’intermédiaire de M. Demotte, souhaité que cette concertation ait lieu.
Je resterai relativement humble dans l’analyse – soit parce qu’il y a un désintérêt pour le transfert des charges vers les pouvoirs locaux, soit parce que nous sommes dans une période – il faut en convenir – structurellement difficile pour notre Gouvernement fédéral, force est de constater, en tout cas, que je n’ai que peu de réponses.
Dans ce cas particulier, j’ai interpellé M. De Clerck, le 10 novembre 2010, et à ce jour je n’ai toujours pas de réponse. Il est vrai que la saisine du comité de concertation ne peut se faire actuellement. Nous pourrions avoir – le mot est à la mode – un colloque singulier sur le sujet, mais manifestement ce n’est pas une des priorités du Ministre.
Je m’engage évidemment devant cette assemblée à le réinterpeller à nouveau sur ce cas précis.
Je pense que ous devons avoir une vision beaucoup plus large et voir – je pense que c’est Mme Barzin qui l’a évoqué dans sa question – l’ensemble des charges qui sont transférées par le niveau de pouvoir fédéral vers les pouvoirs locaux et apporter une réponse globale quant à une ligne politique claire à ce niveau.
Voilà ce que j’avais à vous dire à ce stade, j’attends encore, comme soeur Anne, la réponse de M. le Ministre De Clerck.
Réplique de Mme Barzin :
Je voudrais remercier M. le Ministre pour ses réponses.
Quand vous dites que vous êtes étonné de notre étonnement, c’est vrai que ce n’est pas la première fois que l’État fédéral donne une charge supplémentaire aux communes. L’étonnement venait aussi, même s’il ne nous appartient pas de porter un jugement par rapport à une décision de justice, sur les éléments qui ont été repris dans ce jugement. Autant au niveau des besoins élémentaires, il y a effectivement des choses à faire et je pense que c’est au niveau fédéral de le faire par rapport à ce jugement-ci.
Dire que c’est aux CPAS d’intervenir pour acheter des cigarettes, financer la télévision ou acheter des sodas, cela pose encore plus question. L’étonnement venait particulièrement de cela.
Ce serait vraiment intéressant d’avoir une information, une concertation avec l’ensemble des communes qui peuvent être concernées parce qu’elles ont un établissement pénitentiaire sur leur territoire.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, ce jugement du tribunal du travail de Liège est particulièrement interpellant. Il pose plusieurs questions sur le plan financier en ce qui concerne son impact pour les CPAS et pour les communes.
Il pose aussi une question par rapport à l’application de l’article 23 de la Constitution qui stipule que chaque individu a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Ceci pose évidemment toute une série de questions. Je voudrais savoir si vous avez différents éléments d’information par rapport au nombre de demandes d’interventions adressées aux CPAS en Région wallonne.
Quel est le nombre de dossiers introduits en justice ? Quelle est votre position dans le cadre de ce dossier ? Estimez-vous que le statut juridique des détenus, qui a pourtant été modifié il y a quelques années au niveau fédéral, est suffisant ?
On a pu lire dans la presse que vous aviez écrit au Ministre de la Justice à ce sujet. Avez-vous reçu une réponse ? Avez-vous l’intention d’entreprendre d’autres démarches vis-à-vis du ministre fédéral, en général ?
Avez-vous l’intention d’organiser une concertation ou une information pour l’ensemble des villes et communes
qui ont des prisons ou des centres de défense sociale sur leur territoire ?
Réponse du ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul Furlan
Chers collègues, vous me permettrez tout d’abord de ne pas commenter une décision de justice sur le cas particulier, Madame la Présidente l’a rappelée.
Deuxièmement, loin de moi l’idée de remettre en cause la loi du 12 juillet 2005 portant application de l’organisation des institutions pénitentiaires et de défense sociale qui dit que tout individu doit pouvoir s’y trouver
dans certaines conditions, y compris matérielles, qui touchent à la dignité humaine.
Permettez-moi de vous dire que je suis presque étonné de votre étonnement, dans la mesure où ce n’est pas la première matière, – et vous me permettrez, j’en dresserai quelques-unes – où l’État fédéral, contrairement à la région, où clairement est inscrit au frontispice de notre Déclaration de politique régionale que toutes décisions prises par le gouvernement qui auraient une influence budgétaire ou financière sur les pouvoirs locaux, le gouvernement s’engage à en assurer la neutralité, ce qui est fait et globalement, satisfaisant pour les pouvoirs locaux.
L’État fédéral ne juge pas utile d’analyser les choses sous cet angle. Je ne vais pas vous faire l’affront de vous rappeler l’organisation des zones de police, la réforme des services d’incendie, vécu récemment, la prime Copernic pour laquelle j’ai été interrogé dans cette enceinte, l’organisation des transferts de détenus qui incombe effectivement aux zones de police locale alors que fi nalement c’est une matière éminemment fédérale et plus récemment, ce jugement qui, j’en oubliais presque, concernant les CPAS, l’exclusion systématique du chômage qui fait que les charges des CPAS augmentent de manière indirecte suite à une décision du niveau fédéral.
Ce cas est fi nalement un cas particulier, sans doute pas d’ailleurs le plus onéreux, mais le dernier en date, qui nous montre le transfert d’un certain nombre de charges de l’État fédéral vers les pouvoirs locaux.
Qu’ai-je fait en la matière, et que fais-je systématiquement d’ailleurs dans tous les dossiers du même type, c’est interpeller. Interpeller le ministre ayant en charge, en l’occurrence M. De Clerck, pour lui demander que nous puissions avoir une concertation dans ces matières générales. En matière de SEC95, c’est l’ensemble du gouvernement qui a, par l’intermédiaire de M. Demotte, souhaité que cette concertation ait lieu.
Je resterai relativement humble dans l’analyse – soit parce qu’il y a un désintérêt pour le transfert des charges vers les pouvoirs locaux, soit parce que nous sommes dans une période – il faut en convenir – structurellement difficile pour notre Gouvernement fédéral, force est de constater, en tout cas, que je n’ai que peu de réponses.
Dans ce cas particulier, j’ai interpellé M. De Clerck, le 10 novembre 2010, et à ce jour je n’ai toujours pas de réponse. Il est vrai que la saisine du comité de concertation ne peut se faire actuellement. Nous pourrions avoir – le mot est à la mode – un colloque singulier sur le sujet, mais manifestement ce n’est pas une des priorités du Ministre.
Je m’engage évidemment devant cette assemblée à le réinterpeller à nouveau sur ce cas précis.
Je pense que ous devons avoir une vision beaucoup plus large et voir – je pense que c’est Mme Barzin qui l’a évoqué dans sa question – l’ensemble des charges qui sont transférées par le niveau de pouvoir fédéral vers les pouvoirs locaux et apporter une réponse globale quant à une ligne politique claire à ce niveau.
Voilà ce que j’avais à vous dire à ce stade, j’attends encore, comme soeur Anne, la réponse de M. le Ministre De Clerck.
Réplique de Mme Barzin :
Je voudrais remercier M. le Ministre pour ses réponses.
Quand vous dites que vous êtes étonné de notre étonnement, c’est vrai que ce n’est pas la première fois que l’État fédéral donne une charge supplémentaire aux communes. L’étonnement venait aussi, même s’il ne nous appartient pas de porter un jugement par rapport à une décision de justice, sur les éléments qui ont été repris dans ce jugement. Autant au niveau des besoins élémentaires, il y a effectivement des choses à faire et je pense que c’est au niveau fédéral de le faire par rapport à ce jugement-ci.
Dire que c’est aux CPAS d’intervenir pour acheter des cigarettes, financer la télévision ou acheter des sodas, cela pose encore plus question. L’étonnement venait particulièrement de cela.
Ce serait vraiment intéressant d’avoir une information, une concertation avec l’ensemble des communes qui peuvent être concernées parce qu’elles ont un établissement pénitentiaire sur leur territoire.
