Déchets: obligations des Communes

Question orale de la Députée-Echevine Anne Barzin au Ministre Benoît Lutgen concernant "les obligations des Communes en matière de gestion des déchets".

En juillet dernier, je vous interrogeais au sujet de la circulaire explicative de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets. J'ai alors attiré votre attention sur le service minimum et plus particulièrement sur les difficultés pratiques rencontrées par les communes liée à la fourniture d'un nombre déterminé de sacs.

En la séance plénière du 18 octobre, vous nous annonciez que les communes disposaient d'un délai supplémentaire, jusqu'au 15 novembre de cette année, pour remplir leurs obligations.

Dans un courrier du 17 octobre, vous reconnaissez les difficultés de mise en place du service minimum dans
les communes proposant des sacs payants et vous indiquez que les mesures ne deviendront obligatoires qu'à
partir du 1er janvier 2010.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous m'indiquer précisément les difficultés que vous avez rencontrées ? Dans
combien de communes ces difficultés se sont-elles présentées ?

Vous signalez également que les communes qui auront mis en oeuvre l'ensemble des dispositions en 2009
bénéficieront d'incitants régionaux en matière d'environnement et de propreté. Sous quelles formes envisagez-vous ces incitants ? Quel est le budget réservé à cette fin ? Outre la circulaire, quelle information avez-vous
prévue à l'attention des communes ?

Par ailleurs, différents éléments doivent être communiqués par les communes à l'Office wallon des déchets
avant le 15 novembre et notamment le règlement taxe ou redevance relatif à la gestion des déchets. La commune est-elle en ordre si un projet de règlement taxe ou redevance est prêt ou faut-il que le règlement soit approuvé par le Conseil communal pour le 15 novembre ?

Enfin, si le règlement d'une commune est déjà conforme aux dispositions du décret concernant le taux de
couverture et ne doit donc pas être modifié, le tableau prévisionnel du coût-vérité doit-il être adopté par le
Conseil communal avant le 15 novembre ?