L'attestation de vaccination contre la poliomyélite

Une attestation de vaccination contre la poliomyélite doit être introduite auprès de la commune au plus tard le jour des 18 mois de l’enfant. Comment cette procédure est-elle suivie et gérée par les communes?

Question écrite de la Députée Anne BARZIN

La vaccination contre la poliomyélite est la seule obligatoire en Belgique.

Pour cette vaccination, une attestation doit être introduite auprès de commune du domicile au plus tard le jour des 18 mois de l’enfant. Ce certificat doit comprendre le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du bébé, les trois dates de vaccination, le cachet et la signature obligatoire du médecin.

Cette modalité est-elle correctement suivie ? Quel est le pourcentage d’attestations déposées dans les délais fixés ?
Des communes vous ont-elles déjà fait part de certaines difficultés rencontrées en la matière ?
Cette attestation pourrait-elle être envoyée directement à l’administration par la poste ?
Une transmission par courrier électronique pourrait-elle être envisagée ?

Réponse de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Madame Fadila Laanan

D’emblée, il faut rappeler que l’obligation vaccinale contre la poliomyélite est régie par l’arrêté royal du 26 octobre 1996.

Par ailleurs, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles a défini les compétences des Communautés dans son article 5, §1, I, 2°, de la manière suivante « l’éducation sanitaire ainsi que les activités et services de médecine préventive, à l’exception des mesures prophylactiques nationales ». Par mesures prophylactiques nationales, il faut entendre les vaccinations légalement obligatoires, à l’exclusion des vaccinations facultatives qui sont du ressort des Communautés.

Dès lors, l’obligation vaccinale ainsi que la vérification de l’application du respect vaccinal dépendent d’une législation relevant de l’Etat fédéral.

Actuellement, les parents ont l'obligation de déclarer personnellement à la commune que leur enfant est en ordre de vaccination contre la poliomyélite.

Les parents sont informés de cette obligation par les communes ainsi que par l’ONE. Ce dernier remet aux parents, lors de la dernière injection à l’âge de
15 mois, un certificat de vaccination à renvoyer à la commune. Le contrôle est réalisé par les communes.

Lorsque la commune constate que l'obligation n'est pas rencontrée, la procédure devient alors judiciaire et la police intervient. Dans le cas d’un refus de vaccination, la commune entame une procédure à l’encontre des parents. Ces données sont enregistrées dans une banque de données du Collège des procureurs généraux.

Le rôle de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière vaccinale consiste à organiser et à mettre à disposition les vaccinations prophylactiques.

Dans le cadre du groupe de travail inter-cabinets de la Conférence interministérielle de Santé Publique, la Communauté flamande a fait part de son souhait de simplification de la déclaration de la vaccination contre la poliomyélite.

Si le Conseil supérieur de la Santé se prononce en faveur du maintien de l’obligation vaccinale contre la poliomyélite, ce groupe de travail inter-cabinets pourrait envisager les améliorations possibles dans les modalités pratiques de notification. Toutefois, la responsabilité du signalement de la vaccination continuera d’incomber aux parents.