La circulaire "1000 bornes"

Parallèlement aux modifications relatives aux primes éco-bonus, le Ministre avait annoncé un appel à projets pour les communes afin qu'elles puissent installer des bornes de recharge électrique. Où en cet appel? Quelles seront les subventions de la Région wallonne?

Question orale de la Députée Anne Barzin

Monsieur le Ministre, chers collègues, le 13 juillet dernier, le Parlement wallon a adopté un décret confirmant l arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques.
Les nouvelles normes proposées visent, selon le gouvernement, à tenir compte de l'évolution technologique et, en l'occurrence, des véhicules électriques.

Ce système d incitants à l achat de voitures électriques nécessite l installation d un réseau important de bornes de recharge.
Lors du débat sur ce décret, vous aviez affirmé que le dispositif du décret s'accompagnait d'une circulaire des « mille bornes » prévoyant un appel à projets pour les communes afin d'instaurer des bornes de recharge électrique.
Ce projet en était alors apparemment au stade des consultations avec le secteur. Vous annonciez qu au mois de septembre, le gouvernement solliciterait les communes pour qu'elles installent, avec le privé ou sous l'égide communale, de telles bornes.

L objectif fixé est de mettre en place 1 000 bornes en trois ans. Dans cette perspective, un montant devait être réservé dès cette année afin qu une subvention puisse se faire à concurrence de 75 % ou 80 %, cela dépend des articles que j'ai pu consulter de l installation des bornes.
Vous avez également évoqué le souhait du Gouvernement wallon d initier le mouvement en la matière au côté des sociétés privées.


J'aurais voulu faire le point avec vous, Monsieur le Ministre, sur ce dossier. Les consultations sontelles terminées ?
Si oui, qu en ressort-il ?
L appel à projet est-il prêt ?
Quel est le montant réservé à l installation de bornes électriques pour cette année et pour les trois années à venir ? Quelle sera la subvention de la région pour l installation une borne ?
Quelles sont les démarches déjà initiées par le gouvernement au niveau du secteur privé?


Réponse du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.

Je remercie tout autant notre excellente collègue parlementaire que la réputée échevine des finances.
Effectivement, il y a une double approche.
D'abord, au niveau wallon, nous avons voulu encourager les voitures les plus propres à travers les éco-bonus et les sanctions organisées à travers les éco-malus. Bien évidemment, l'évolution technologique fait que nous devons primer le meilleur geste, et pas simplement le bon geste. Le meilleur geste aujourd'hui et vous l'avez peut-être lu dans la presse -, c'est la voiture full électrique, qui nous dispense évidemment, pour une grande partie, des émissions de CO2, en tout cas directes.
Maintenant, si on fait la promotion de ces véhicules full électriques, encore faut-il leur offrir l'équipement nécessaire. J'ai constaté comme vous, j'imagine, qu'à de très rares exceptions, nos communes ne disposaient pas, ni dans le privé, ni dans le public, de telles bornes de rechargement.
Qui plus est, pour un certain nombre de nos concitoyens, c'est quasiment impossible. Lorsqu'ils vivent en appartement et qu'ils n'ont pas de garage approprié, ils ne savent même pas procéder aux recharges. Ce qui fait que celles et ceux qui ont fait e choix de l'habitat groupé, de l'habitat consolidé sont pénalisés alors même qu'ils sont dans un comportement plus respectueux sur le plan de l'empreinte écologique.
Nous avons décidé de lancer une opération par voie circulaire, qui commencera en 2011, mais dont j'ai la vérité de dire qu'elle va surtout se déployer en 2012. Lorsque nous avons lancé cette opération « mille bornes », j'avoue que nous sommes très vite tombés sur différentes difficultés techniques. Toute une série de bornes sur le marché j'ai pu le mesurer lors du dernier Salon des mandataires au WEX à Marche présente des caractéristiques techniques différentes, et parfois même incompatibles.
De surcroît, ces bornes ne sont pas toujours conformes au réseau de distribution électrique. Nous avons dû procéder à une première analyse du marché, vérifier auprès des GRD leurs disponibilités techniques par rapport à ces bornes pour ne pas faire la promotion de bornes qui, finalement, s'avéreraient incompatibles, soit avec les véhicules, soit avec le réseau.
Ce qui constituerait un investissement finalement mal approprié.

Ces consultations techniques sont largement réalisées et pour qu'il y ait une codification très large à travers les communes, pour éviter que chacune des communes adopte sa borne, si j'ose dire, j'ai demandé à l'Union des villes et communes de participer avec nous à l'élaboration d'un cahier des charges type. Cette réunion aura lieu, figurez-vous,demain. Peut-être que ceci explique cela, ou que votre question tombe à point nommé dans l'actualité, et je vous en remercie.
Ce qui veut dire qu'avec l'aide de l'Union des villes et communes, nous pensons encore cette année, transmettre une circulaire à l'ensemble des communes, ce qui tombera bien puisque finalement cette circulaire aboutira au moment où les communes établissent leur propre budget, ce qui pourrait leur permettre, dans le cadre des réalisations 2012 ou peut-être d'ultimes ajustements 2011, de procéder à l'uisition de ces bornes.

Concernant les bornes, il y en a de plus sophistiquées que d'autres, mais nous pensons pouvoir intervenir entre 70 et 80 %. Nous devrions tourner autour des 2 500 euros de subventions par borne.
Vous multipliez les mille bornes et vous avez fatalement le budget, sachant que des crédits existent dans mon département à travers les écobonus qui sont des primes aussi dont une partie sera affectée à cette politique. Ce qui me réjouit, c'est que le fédéral, lui aussi, réfléchit, à travers le département de l'économie, mais je n'en sais pas plus,à aussi soutenir un plan de déploiement.

Maintenant, avec la crise financière et économique, je ne sais pas ce que le fédéral va garder et je ne considère pas cela, par rapport à d'autres exemples cités par M. Borsus, comme du gadget. C'est vraiment, ici, assurer la transition écologique et permettre l'émergence de nouveaux véhicules en offrant les équipements adaptés. Et pour ce faire, je pense que, dans un premier temps, ce sont les communes qui doivent montrer l'exemple en mettant ces bornes à la disposition du public. Au passage, pourquoi pas, elles pourraient s'offrir à elles-mêmes des véhicules électriques. Aujourd'hui, si vous allez toujours au WEX, vous avez pu remarquer qu'il y a des camionnettes, des véhicules électriques. J'ai pu en voir à Huy. Évidemment, là, ils ont l'avantage du soutien de GDF Suez pour des raisons bien compréhensibles. La ville dispose de plusieurs véhicules à recharge électrique. C'est une première que nous devons aussi encourager dans nos villes et communes. Notre collègue, M. Henry, y avait envisagé la question avec une subvention pour ce type de véhicule.

Voilà où nous en sommes. Vous recevrez à mon avis, dans les prochaines semaines, la circulaire commune de l'Union des villes et communes et de mon département.


Réplique de Madame Barzin

Je remercie M. le Ministre pour ces éléments d'information. J'entends bien les difficultés techniques par rapport à ce dossier, et la réunion qui se tiendra demain avec l'Union des villes et communes. Je n'étais au courant de cette réunion.

C'est vrai que par rapport au cahier des charges, il est important que les communes puissent en disposer assez rapidement parce que la plupart des communes qui veulent présenter leur budget avant la fin de l'année sont déjà en train d'y travailler et si ce n'est pas le cas, c'est vraiment imminent. Si je prends l'exemple de la mienne, on y travaille dès la fin de cette semaine. Il est important de pouvoir disposer assez rapidement du cahier des charges,sinon ce sera pour la première modification budgétaire de 2012, mais pour les communes sous plan de gestion, c'est évidemment un peu plus difficile.