La régionalisation du fonds pour la sécurité routière

L'accord institutionnel sur la régionalisation du fonds de la sécurité routière suscite toute une série de questions sur les moyens qui seront transférés aux régions, tant au niveau des modalités que de l'impact que cette régionalisation eut avoir en ce qui concerne le financement des différentes zones de police. Comment cette régionalisation est-elle envisagée concrètement? Quelle garantie que la Région wallonne verser a l'intégralité des montants qui étaientanciennement directement perçus par les zones de police?

Question orale de la Députée Anne Barzin.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je vais essayer de faire court au niveau des développements et en venir tout de suite au fait. Dans les accords institutionnels qui sont intervenus il y a quelques semaines, on a prévu la régionalisation du Fonds de la sécurité routière. L'accord prévoit que les moyens afférents aux
compétences qui demeureront du ressort de l'autorité fédérale resteront au niveau fédéral, les autres moyens seront transférés aux régions. C'est clair que ce point suscite toute une série d'interrogations sur les modalités de cette
régionalisation et l'impact qu'elle peut avoir en ce qui concerne le financement des différentes zones de police. Il y avait une répartition évidemment entre les différentes régions du pays et vu qu'au niveau de la politique en matière de sécurité routière, les résultats sont différents en Région wallonne, en Flandre et en Région bruxelloise, le montant perçu des amendes est évidemment différent également. On peut donc pressentir que les régions ne percevront plus que les amendes liées aux infractions constatées sur leur territoire. Les zones de police wallonnes verront donc leurs recettes
diminuer avec les conséquences que l'on connaît sur la situation financière déjà difficile des communes.

Je voudrais savoir, Monsieur le Ministre, comment vous envisagez concrètement cette régionalisation. Monsieur le Ministre peut-il garantir que la Région wallonne versera l'intégralité des montants qui étaient anciennement directement
perçus par les zones de police et n'utilisera pas, en tout ou en partie, ces montants pour atténuer le déficit de la Wallonie ? Peut-on savoir quand le Gouvernement wallon tranchera cette question importante ? Envisagez-vous, Monsieur le Ministre, de compenser la diminution des montants attribués par le Fonds pour la sécurité routière aux zones de police ? Et au vu des nouveaux transferts de compétence, est-ce que vous envisagez de modifier votre politique de sécurité routière ? Je dis vous, ou votre successeur, parce que c'est peut-être la dernière fois que l'on a l'occasion de vous poser une question ! Mme la Présidente. Je n'y crois plus !

Réponse du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Monsieur Benoît Lutgen.

Je le souhaite pourtant vivement car c'est un plaisir d'être avec vous en commission. Merci à vous, Madame Barzin, pour votre question. Pour rappel, c'est vrai que l'accord institutionnel contient cela dans les grandes lignes. Rappelez-vous
comment les choses se sont opérées, c'est un peu dans la dernière ligne droite, dans les derniers mètres, sans mauvais jeu de mots, de la longue route des accords institutionnels qu'il y a eu effectivement ce chapitre, avec différents éléments. D'une part, en disant que tout ce qui n'est pas autoroute, ce sont les régions qui en auront la responsabilité au niveau notamment de la limitation de vitesse. Les autoroutes, on n'y touche pas. Quand on dit la limitation de vitesse, c'est le fait d'augmenter éventuellement la vitesse, puisque diminuer la vitesse, je peux déjà le faire, pas sur l'ensemble des
autoroutes, mais sur une partie, pour des raisons particulières, en cas de problème de pollution, d'émissions particulières de particules fines. Il y a des dispositifs qui sont pris par les régions. Au-delà de cela, il y a évidemment la question de
l'argent au niveau du Fonds de sécurité routière qui est un élément évidemment très important, pour assurer demain les politiques nécessaires pour les zones de police, pour l'ensemble des acteurs aussi au niveau de la sécurité routière dans nos régions respectives. Croyez bien que je serai particulièrement attentif à deux choses. D'une part, qu'il y ait des moyens suffisants pour les années à venir parce que cela ne va pas se faire en trois jours, il reste encore quand
même quelques textes qu'il faut pouvoir voter au Parlement fédéral. Quand entreront en vigueur ces accords institutionnels ? Les choses ne sont pas encore déterminées. Ce que je vais vous dire, allez le redire à votre président de parti. Cela lui fera plaisir que je l'ai dit, puisque c'est un élément particulièrement important.

Au-delà de cela, on doit s'y préparer, je crois que c'est important que sur le plan administratif, sur le plan de la gestion, de se préparer au mieux à toute forme de régionalisation, en ce compris celle-là, et d'assurer - je tiens à être très clair - demain aux zones de police les moyens nécessaires pour qu'elles puissent effectivement continuer à mener leurs
actions en matière de sécurité routière en étant peutêtre plus efficaces. À moyens égaux, il y a moyen, je pense, d'avoir plus d'efficience en termes de coordination, d'harmonisation, de toute une série d'éléments. Vous aurez vu aussi que les recettes seraient aussi sans doute un peu plus équilibrées entre les différentes régions, suite au nombre de PV
que l'on a pu constater, notamment en Wallonie. On ne peut pas dire que je m'en réjouis mais cela sera utilisé pour la sécurité routière. Je terminerai en vous disant que vous savez combien c'est une priorité pour moi. Il y a pour lapremière fois, sur le plan budgétaire, en 2010, une ligne budgétaire qui a été consacrée à la sécurité routière. Certes, elle a été modeste, on est passé de 100 000 à 600 000 euros, si ma mémoire ne me fait pas défaut. Mais voilà, pour la première fois, on a pu aider le monde associatif lié à la sécurité routière, qui vient en complément de ce qui est mené par les
zones de police qui font aussi un travail remarquable et qui pour moi, doit être un peu mieux coordonné sur l'ensemble du territoire.

D'autres moyens peuvent encore être dégagés dans toute une série de partenariats qui peuvent être mis en place. Et enfin, c'est le Conseil supérieur wallon de la sécurité routière qui doit aussi pouvoir donner des indications, des orientations pour l'utilisation la meilleure possible des fonds et des recettes qui sont versés au Fonds de la sécurité
routière, que ce soit aujourd'hui, que ce soit demain, que ce soit après-demain, en garantissant évidemment et je le dis très clairement les moyens nécessaires, tels qu'ils existaient auparavant.

Réplique de la Députée Anne Barzin.

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'ai bien entendu que l'on continuera à assurer aux zones de police de garder
les moyens, en étant plus efficace. C'est vrai que pour le moment, au niveau des zones de police, on peut utiliser ces montants-là pour l'achat de matériel, pour le paiement du personnel, et évidemment, il y a une diversité d'utilisations. Et donc, le Gouvernement wallon n'a pas l'intention de garder ces montants pour lui, tout sera bien reversé aux zones de police.

Réponse du Ministre M. Lutgen.

Les moyens nécessaires doivent être effectivement rencontrés pour les zones de police comme pour la région, les deux.

Réplique de la Députée Anne Barzin.

Les moyens nécessaires pour la sécurité routière, cela peut être une politique qui n'est pas menée exclusivement au niveau des communes. Votre réponse n'est pas si rassurante que cela.

Réponse du Ministre, M. Lutgen.

On ne peut pas donner moins que ce qui existe aux zones de police aujourd'hui. La seule chose qu'il y a, c'est un vrai débat sur les zones de police, et je rappelle que dans les accords que nous avons pour l'instant, les zones de police
vont avoir la possibilité de fusionner. C'est une première chose. C'est une possibilité, ce n'est pas obligatoire, cela pour avoir plus de cohérence. C'est dans les accords mais il n'y a pas encore de décision définitive à cet égard.

Deuxièmement, les moyens dévolus à la sécurité routière seront au moins équivalents. On va pouvoir le garantir. Mais à nous de nous organiser dans les deux ou trois années qui viennent pour faire en sorte que ces moyens soient suffisants en termes de recettes, pour permettre effectivement d'assurer l'ensemble des financements des différents acteurs
de la sécurité routière, mais en étant beaucoup plus forts au niveau de l'organisation même de la sécurité routière, sur notre territoire, toutes zones de police confondues par rapport à ce que la région peut faire et par rapport à l'ensemble des acteurs.

Réplique de la Députée, Anne Barzin.

J'entends bien votre objectif par rapport à la sécurité routière en général, mais il ne faudrait pas que la région garde par exemple 80 % des moyens et laisse les 20 % restants aux zones de police.