Les conséquences de la régionalisation du Fonds pour la sécurité routière sur les zones de police

L'accord institutionnel intervenu il y a quelques semaines qui prévoit le transfert aux régions du Fonds de sécurité routière risque de peser lourd dans le cadre des budget communaux, à travers les conséquences pour les zones de police pour lesquelles le Fonds représente une source de financement importante. Quelles seront concrètement les conséquences de cette régionalisation sur les zones de police? Quand la question sera-elle tranchée par le Gouvernement wallon? Des mesures sont-elles déjà à l'examen?

Question orale de la Députée Anne Barzin.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, le Fonds pour la sécurité routière est composé sur base des recettes des amendes pénales en matière de circulation routière, des perceptions immédiates et des transactions avec le parquet. Celles-ci sont attribuées en partie à la police fédérale et aux zones de police qui se sont engagées à élaborer un plan d action fixant une série d initiatives relatives à la sécurité routière. La part attribuée à la police fédérale et aux zones de police est déterminée en calculant la différence entre la recette des amendes de roulage pour une
année donnée et le montant de base indexé de l année 2002.

Au niveau des zones de police, la répartition se fait par rapport à une clé basée sur trois critères :
- la taille de la zone de police, en fonction du cadre policier ;
- le nombre de morts et de blessés graves dans la zone de police ;
- le kilométrage de voiries dans chaque zone de police.
Les montants perçus n'ont cessé d augmenter. De 41 837 740 euros en 2004, on est passé, en 2010, à 90 671 053 euros. Les zones de polices wallonnes ont ainsi reçu 32 649 561 euros pour 2010.

Le Fonds pour la sécurité routière représente une source de financement importante pour les zones de police. Je pense qu'en moyenne, cela représente 4 % du budget de celles-ci. C'est ce qui se retrouve dans certaines notes d'analyses consacrées à ce sujet. L'accord institutionnel intervenu il y a quelques semaines prévoit le transfert aux régions du Fonds de sécurité routière. Il prévoit également que les moyens afférents aux compétences qui demeureront du ressort de l'autorité fédérale resteront au niveau fédéral. Les autres moyens seront transférés aux régions.

Ce point suscite, du côté des zones de police, certaines questions et craintes, qui sont notamment relayées par l UVCW.
Cet accord aura des conséquences importantes pour les zones de police. Dans le contexte budgétaire difficile actuel, ce nouvel élément risque de peser lourd dans le cadre des budgets communaux.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous garantir que les montants perçus seront, comme c'est actuellement le cas, reversés par la région aux zones de police, et non utilisés, en tout ou en partie, pour améliorer la situation financière de la région ?
On sait que les mécanismes de transfert des compétences vont prendre beaucoup de temps et que les choses ne seront pas en place pour l'année prochaine, mais j'aimerais savoir quand la question sera tranchée par le Gouvernement wallon. Je pense qu'il est important de pouvoir rassurer les zones de police et les communes à ce sujet.

Des projections sur les pertes concrètes pour les zones de police ont-elles déjà été réalisées ? Si oui, qu en ressort-il ?
Monsieur le Ministre, comment comptez-vous aider les zones de police à compenser cette perte ?
Des contacts ont-ils été pris avec l UVCW à ce sujet ? Des mesures sont-elles déjà à l examen ? Je voulais en savoir plus par rapport à ces éléments. D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan.

Les problèmes envisagés par Mme la Députée en sont toujours au stade des décisions de principe et des projets. Rien ne permet d'affirmer avec certitude que le Fonds de la sécurité routière anciennement Fonds des amendes va diminuer.
Quand les décisions seront coulées en textes officiels vous admettrez que cela ne dépend pas de moi -, il conviendra d'en examiner la portée. Soyez assurée que je reste attentif, comme vous le savez, à l'évolution de ce dossier et à ses
répercussions éventuelles sur les communes. Sans pouvoir l'affirmer actuellement avec certitude, n'étant guère le seul concerné, il me paraît raisonnable de penser que le gouvernement ne retirera pas ces recettes aux zones de police. Je parle du Gouvernement wallon, évidemment. Par ailleurs, il est important de savoir que les moyens du Fonds de sécurité routière représentent en moyenne entre 3 % et 5 % du budget des zones de police et qu'il convient donc de relativiser cette question.

Mais il va de soi que, si la dotation venait à diminuer, le gouvernement devrait se prononcer sur le fait de savoir s'il décide d'apporter une aide aux dites zones de police, en tenant compte de son propre budget. Convenez toutefois que la négociation fédérale nous est, à ce stade, inconnue dans son contenu et qu'il faudra que nous attendions la constitution de ce gouvernement pour avoir un peu plus d'éclairage sur le sujet.

Réplique de la Députée Anne Barzin. 

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je suis évidemment bien consciente du fait que les accords sont plus récents et que tout cela prendra beaucoup de temps, mais je retiens qu'a priori, le Gouvernement wallon ne retirera pas ces recettes aux zones de police. Il y a quand même une inquiétude par rapport à cela depuis quelque temps. Même si, en moyenne, ce sont 4 % des zones de police, cela s'ajoute à toute une série d'éléments négatifs tout ce qui concerne les pensions des policiers, les primes Copernic et autres éléments. C'est donc quelque chose qui s'ajoute au reste et qui
risque de créer des difficultés. Il est intéressant de regarder les montants, surtout si l'on tient compte d'une répartition au prorata des amendes perçues au niveau des différentes régions. J'ai lu aussi qu'il y avait une divergence au niveau de l'interprétation de l'accord car certains ont l'impression que le fonds va rester fédéral et qu'on va répartir différemment les
moyens. Quand on voit que les recettes des amendes viennent pour 70 % à 80 % de la Flandre et que la Flandre touche moins pour le moment, forcément, il y aura compensation. Je ne manquerai pas de vous interroger de nouveau à ce niveau-là quand on sera plus loin au niveau de l'adoption des textes au Fédéral.