L'AGW du 5/03/2008 relatif à la gestion des déchets

Des changements impactant les recettes des communes sont intervenus dans les formulaires du taux de couverture prévisionnel pour les années 2011 et 2012 à remplir auprès de l'Office wallon des déchets. N'est-il pas nécessaire de prévoir une meilleure communication aux communes de ces changements?

Question orale de la Députée Anne Barzin.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger au sujet de cet arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008, notamment pour une question évoquée par ma collègue il y a quelques minutes.

Je souhaiterais aborder avec vous la question portant sur l'établissement du taux de couverture prévisionnel pour les années 2011 et 2012. Un changement est intervenu dans les formulaires à remplir auprès de l'Office wallon des déchets.

Auparavant, sauf erreur de ma part, les exonérations pour des raisons sociales et les taxes restant impayées étaient reprises dans les formulaires établissant le taux de couverture du coût-vérité prévisionnel et réel. Il en était de même pour la redevance et la taxe pour l'enlèvement de déchets en cas d'abandon ou dépôt non conforme qui était prévue par la circulaire et par l'arrêté lui-même. Depuis 2011, ces données ne peuvent plus être renseignées dans les tableaux prévisionnels, alors que la circulaire du 1er octobre 2008 prévoyait explicitement leur inscription dans le formulaire.

Pouvez-vous me dire si ces éléments devront être communiqués dans les formulaires établissant les taux réels 2011 et 2012 ? La question a toute son importance car ces montants viennent impacter négativement le taux de couverture.
Si la réponse est positive, les communes doivent prévoir un taux prévisionnel supérieur pour ne pas se retrouver trop court au niveau de leurs recettes au moment de l'établissement du taux réel qui prendra en considération ces recettes en moins. Or, et sauf erreur de ma part, les communes n'ont pas eu une communication explicite par rapport à ces changements. Certaines d'entre elles risquent donc de rencontrer des difficultés au moment de l'établissement du taux réel.
Ne pensez-vous pas qu'une meilleure communication aux communes des changements intervenus est nécessaire ?
Un autre aspect de la question est de voir si on ne peut pas sortir les éléments liés aux exonérations et aux irrécouvrables du calcul définitivement ? Une série de communes prennent des mesures pour des raisons sociales et ici, cela pose une difficulté parce qu'on les fait payer par l'ensemble des contribuables et cela pourrait finalement dissuader certaines communes d'avoir ce type de mesures dans leur règlement. Enfin, pour en terminer avecEnfin, pour en terminer avec les questions, vous avez déjà évoqué à plusieurs reprises l'évaluation du dispositif en cours, vous en avez parlé il y a quelques minutes également en réponse à ma collègue, je voulais savoir où en était plus précisément cette analyse.

Réponse du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, M. Henry.

Madame la Présidente, Madame la Députée, les réductions pour raisons sociales ont toujours été prises en compte dans le calcul du taux de couverture du coût vérité, aussi bien dans le calcul fait sur base du budget que dans celui effectué sur base des recettes et dépenses réelles.

Au niveau du budget, la commune doit en tenir compte en détaillant les   redevables à qui s'adressent les réductions/exonérations et en mentionnant au regard de ceux-ci la taxe finale qui leur est demandée taxe ordinaire moins réduction -. Au niveau du réel, le détail de la taxe forfaitaire perçue n'est pas demandé. La commune en tient donc simplement compte dans le montant global de taxe perçu. En ce qui concerne le montant des irrécouvrables dans le calcul du taux de couverture du coût-vérité budget, le sujet a été évoqué à plusieurs reprises en 2010 dans des réunions de travail qui regroupaient la COPIDEC, l'UVCW, la Fédération des receveurs, les pouvoirs locaux, mon administration et mon cabinet. Au terme de ces consultations, il a été décidé de supprimer les irrécouvrables du formulaire d'encodage compte tenu d'une part du fait que cette rubrique ne faisait pas partie des recettes et dépenses admissibles listées dans l'AGW du 5 mars 2008 et, d'autre part, compte tenu du fait qu'une durée de cinq ans est nécessaire pour imputer définitivement des irrécouvrables à l'exercice concerné.

Au niveau du calcul du coût-vérité réel, ce sont les recettes réellement perçues qui doivent être prises en compte.

Enfin, à propos de la taxe ou redevance pour l'enlèvement de déchets en cas d'abandon ou dépôt non conforme, consécutivement aux réunions de travail déjà citées, il est apparu que ce poste de recette n'était pas compensé par un poste de dépense y relatif. Compte tenu de cet élément et des faibles et rares montants qui étaient mentionnés dans cette
rubrique, il a été décidé de la supprimer. Je partage votre remarque quant à la nécessité de communiquer mieux. Les réunions de travail qui ont eu lieu constituent une avancée dans ce sens.

Réplique de la Députée Anne Barzin.

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je relirai avec attention la réponse par écrit aussi. J'entends bien que les éléments de nature sociale sont repris dans le budget et les comptes. Forcément, quand on fait les estimations, on ne les
indique pas dans le budget de la commune. Par contre, dans le tableau prévisionnel qui doit être remis à l'Office wallon de déchets, ce n'est pas si clair et il y a quand même une modification par rapport aux éléments qui doivent être intégrés.

En fait, pour l'année prochaine, on doit avoir un taux de 95 %. Pour ne pas avoir de difficulté par rapport à cet élément social, on doit arriver à un taux de couverture de 98 %, cela me pose quand même difficulté, en plus de la question des irrécouvrables et de la problématique des abandons. Il serait vraiment intéressant d'examiner cette question, car cela pourrait vraiment inciter toute une série de communes à ne plus avoir ces mesures. Ces mesures sociales, on ne les a pas uniquement dans le cadre de la propreté et de la gestion des déchets. Ce sont des mesures sociales que l'on doit avoir pour les citoyens que l'on estime devoir aider.

Ici, je pense que cela va avoir un effet dissuasif, sachant aussi qu'au niveau de dépenses, on est quand même lié aux montants qui nous sont communiqués par les intercommunales qui doivent aussi, forcément, tenir compte de l'indexation des salaires, qui ont une augmentation des coûts de fonctionnement.

Finalement, plus les citoyens font des efforts plus ils vont devoir payer parce qu'on n'arrive pas à diminuer les frais de fonctionnement et de personnel. Par rapport à l'évaluation de ces éléments, il faudrait voir aussi par rapport à l'intégration dans les tableaux des campagnes de prévention et sensibilisation qui, à mon avis, ne sont pas très utiles et la question du servicediminuer les frais de fonctionnement et de personnel.

Par rapport à l'évaluation de ces éléments, il faudrait voir aussi par rapport à l'intégration dans les tableaux des campagnes de prévention et sensibilisation qui, à mon avis, ne sont pas très utiles et la question du service minimum. J'attends avec impatience que le gouvernement tranche cette question.