Participation du public en matière d'environnement

Question écrite de la Députée-Echevine Anne Barzin au Ministre André Antoine concernant les difficultés rencontrées en matière de matrice cadastrale suite au décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement.

Le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement impose, dans le cadre d'un projet soumis à un permis d'environnement ou à un permis unique, aux communes d'informer les différents propriétaires concernés dans les délais prescrits et ce, sur base de la matrice cadastrale des propriétaires des parcelles concernées. Le demandeur ne doit dorénavant plus joindre la matrice cadastrale à son dossier de demande de permis.

Cela implique que l'administration wallonne peut déclarer que le dossier est complet et recevable alors que la matrice cadastrale des propriétaires n'a pas été jointe au dossier.

Il appartient donc aux services de l'administration communale de rechercher la matrice cadastrale la plus récente dont on dispose ou d'introduire une demande auprès des services du cadastre du Service public fédéral.

Cette procédure est longue et risque d'aboutir lorsque l'enquête publique est terminée.

De plus, les coûts supplémentaires liés à l'obtention des matrices cadastrales en provenance des services du cadastre du Service public fédéral sont à charge de l'administration communale.

Ne serait-il pas opportun de revenir au principe qui était d'application auparavant lorsque le demandeur devait fournir la matrice cadastrale des propriétaires dans son dossier de demande de permis?

Quelle est la position de Monsieur le Ministre en la matière ?