Habilitation légale : asbl communale
Question écrite de la Députée-Echevine Anne Barzin au Ministre Philippe Courard concernant l'habilitation légale pour la création d'une asbl communale.
Toutes ou presque toutes les communes wallonnes ont dans leurs girons des ASBL dites communales en raison de la facilité de gestion et de la possibilité d’obtention de subsides complémentaires.Ces ASBL sont effectivement « dites » communales car aucune disposition légale applicable en la matière ne donne aujourd’hui aux communes d’habilitation légale pour la constitution desdites ASBL.
En effet, le CDLD prévoit cette possibilité uniquement pour les Provinces. L’article L2223-13 précise que dans les matières qui relèvent de la compétence de la province (…) la province peut créer ou participer à une ASBL.
Les articles suivants précisent les conditions dans lesquelles ces ASBL peuvent être mises sur pied et imposent, pour les ASBL subventionnées à plus de 50.000 € par la Province, l’obligation d’un contrat de gestion.
Ces dispositions légales permettent de clarifier les relations entre pouvoir subsidiant et subsidié mais, donnent également l’habilitation légale nécessaire au pouvoir provincial à créer ce type de structure.
Pourriez-vous envisager d’intégrer les mêmes dispositions pour les communes ?
