Finances publiques wallonnes

Proposition de résolution exigeant la réalisation d'un audit complet des finances publiques wallonnes, déposée par W. Borsus, A. Barzin et Consorts.

Considérant les informations pour le moins parcellaires actuellement communiquées sur l'état réel des finances
publiques wallonnes et sur les perspectives budgétaires des prochaines années;

Considérant l'impact important de la crise sur les finances publiques, tant pour l'année 2009 que pour les
années suivantes;

Considérant les dernières recommandations du Conseil Supérieur des Finances, préconisant une résorption
du défi cit des Régions dès 2013 pour éviter un emballement des charges de la dette et l'apparition du
phénomène dit « effet boule de neige »;

Considérant que jusqu'à ce jour les déclarations du Gouvernement wallon évoque plutôt un retour à l'équilibre
à l'horizon 2015 seulement;

Considérant l'absence de données précises sur la mise en oeuvre du Plan de relance de la Wallonie annoncé fin
2008, dont l'enveloppe globale a été évaluée par le Gouvernement de l'époque à +/- 1,5 milliard d'euros mais
dont seuls une cinquantaine de millions d'euros figuraient au budget initial 2009;

Considérant les informations parues dans la presse selon lesquelles le Gouvernement se serait attaché les services d'un expert afi n de connaître l'état réel du budget;

Attendu que cette désignation résulterait, selon ces mêmes informations, de la dissimulation par le précédent
Ministre du budget de plusieurs données et de la non-transmission d'un logiciel ou de matériel dont la réalisation ou l'acquisition auraient été à charge des deniers publics;

Attendu que les appels à ce service auraient un impact de +/- 30.000 euros pour le budget régional;

S'interrogeant dès lors sur le peu d'information budgétaire transmises jusqu'à présent;

Considérant les critiques formulées par la Cour des comptes dans ses dernières publications adressés au
Parlement wallon, qui mettaient notamment en cause le caractère incomplet de certains budgets, des carences au
niveau des règles de publicité et des défaillances dans le respect des modes de passation de certains marchés
publics et dans leur exécution;

Considérant que plusieurs Parlementaires ont été interpellés récemment par des citoyens et des entreprises en raison du non-respect des délais de versement des transferts financiers qui leurs sont dus en vertu des dispositions légales relatives à l'octroi de primes, subventions, paiement de factures, etc.;

Attendu qu'il apparaît que certaines politiques, pourtant fortement médiatisées, ont été suspendues, notamment
l'octroi de prêts par la Société wallonne du Crédit social en raison d'un épuisement du budget disponible;

Attendu que les débats budgétaires menés lors de la précédente législature ont fait apparaître l'existence d'une débudgétisation importante et croissante, via la technique dite du « financement alternatif »;

Attendu que l'encours des moyens concernés par cette débudgétisation dépasseraient, selon des informations
fournies par le précédent Gouvernement, le volume de la dette offi cielle de la Région;

Considérant que la Cour des comptes elle-même a pointé la technique des « fi nancements alternatifs »
comme posant à tout le moins question en termes de bonne gouvernance budgétaire;

Considérant l'importance des moyens financiers logés dans de nombreux organismes parapublics et le caractère
lacunaire des informations transmises en la matière;

Inquiet du fait que la question de l'état des fi nances publiques n'ait visiblement pas été éclaircie avant la conclusion de l'accord de majorité, jetant ainsi le doute sur la crédibilité des mesures annoncées;

Rappelant que lors de la précédente législature l'opposition a adopté unanimement une résolution réclamant
un audit budgétaire de la Région;

Considérant que la transparence en matière budgétaire est un des piliers de la bonne gouvernance.

Le Parlement wallon :

Réclame la réalisation, dans les plus brefs délais, d'un audit général sur la situation budgétaire de la Région
wallonne,

Réclame que cet audit étende son analyse à l'ensemble des organismes pararégionaux quels que soient leur
statut (OIP de type A ou B, SA de droit public, etc.);

Demande la convocation de la Commission en charge du Budget dès la reprise des travaux parlementaires afin
de déterminer les modalités de réalisation de cet audit;

Réclame que cet audit soit accompagné de l'audition d'experts en matière de finances publiques, dont notamment,
sans que la liste ne soit exhaustive : des représentants de la Cour des comptes, d'Eurostat, de l'Institut des Comptes Nationaux, des Universités, etc.;

Suggère que l'état des finances d'organismes ne relevant pas stricto sensu de la Région wallonne mais sur lesquels cette dernière possède une tutelle (ex : les intercommunales), soit également intégré à la réflexion;

Appelle le Gouvernement wallon à s'engager à donner au Parlement wallon l'accès complet aux données
budgétaires dont il dispose.

W. Borsus
A. Barzin
J.-L. Crucke
J.-P. Wahl
H. Jamar
P.-Y. Jeholet