Service minimum en matière de gestion des déchets

Question orale de Madame BARZIN à Monsieur Philippe HENRY, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur la mise en place du service minimum en matière de gestion des déchets.

Le 5 mars 2008, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.  Le régime du coût-vérité – identification des recettes et des dépenses à prendre en compte, détermination des services minimum et complémentaires, adaptation des règlements communaux, transmission des données –, n’a pas été évident à mettre en œuvre.  Le Ministre en charge a souvent été interpellé sur ce nouveau régime.

Alors que diverses initiatives voient le jour afin d’examiner la manière dont le régime a été appliqué par les communes pour l’exercice 2009, la Déclaration de politique régionale wallonne prévoit que « une évaluation du dispositif sera réalisée à mi législature ».

Alors que de nouvelles échéances approchent – entre autres pour les communes proposant des sacs payants –, force est de constater que l’ensemble des difficultés dans ce dossier n’a pas encore été levé. 

Je vais donc tenter de résumer la problématique au sujet de laquelle j’ai d’ores et déjà interrogé votre prédécesseur par le passé.

Dans la définition du service minimum, l’élément qui m’interpelle le plus concerne l’obligation inhérente qui est faite aux communes, qui ont opté pour la collecte par sacs réglementaires, de fournir un nombre minimum de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes.

Cette donnée obligera les communes à mettre en oeuvre la fourniture de ces sacs et dès lors à recourir à du personnel complémentaire ou à engager de nouveaux frais que les pouvoirs locaux devront immanquablement répercuter sur le citoyen dans le cadre du « coût vérité »

Cette disposition sera particulièrement difficile à appliquer dans les grandes villes où le nombre de ménages se compte par milliers.

Monsieur le Ministre,

Pourriez-vous envisager de revoir cette notion de « service minimum » ou au minimum d’en postposer la mise en œuvre ?
 
Je vous remercie par avance des précisions que vous pourrez m’apporter.

Anne Barzin,
Députée