Subventions aux associations de gestion Centre-Ville

Quetsion orale de Madame Barzin au Ministre Antoine sur "le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion Centre-Ville", en Commission du Parlement wallon ce lundi 19 octobre 2009.

Monsieur le Ministre, le 30 avril dernier, le Parlement wallon a adopté le décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville, pérennisant ainsi une expérience vieille de dix ans.

Ma question porte sur deux aspects de ce décret.

Le premier, c'est par rapport aux incompatibilités qui sont prévues dans le texte et en particulier à l'article 2, §3, 1° qui précise que la fonction de président du conseil d'administration et la fonction de président, de trésorier, de secrétaire, d'administrateur délégué ou de délégué à la gestion journalière occupée au sein d'une association locale de commerçants est considérée comme « incompatible avec la fonction d'administrateur au sein du conseil
d'administration de l'association ».

On sait que les associations locales de commerçants participent généralement activement à l'animation des centres villes et qu'elles interviennent parfois dans le financement des gestionnaires des centres villes. Alors, vous pourriez peut-être m'expliquer les motivations de cette exclusion du conseil d'administration pour les associations de gestion centre-ville ? Avez-vous déjà eu connaissance de difficultés rencontrées chez certains gestionnaires de centres villes pour l'application de cette disposition particulière, donc de cette incompatibilité ?

Le deuxième élément de ma question porte sur les arrêtés d'exécution de ce décret du mois d'avril.  Il est en effet prévu que le Gouvernement devait déterminer :
- le modèle de plan stratégique ainsi que les modalités de procédure qui s'y rapportent,
- les titres et expériences requis pour accéder à la fonction de manager,
- les titres et expériences requis pour accéder à la fonction d'adjoint,
- la procédure de suspension et de retrait de l'agrément,
- la procédure de recours,
- le « coût salarial réellement supporté »,
- les modalités de l'aide complémentaire et j'en passe.

Je voudrais connaître l'état d'avancement de ces dispositions et savoir dans quel délai ces arrêtés seront pris par
le Gouvernement.