La tutelle spéciale d'approbation

Question orale de Madame Barzin au Ministre Paul Furlan sur "la tutelle spéciale d'approbation", en Commission, ce mardi 20 octobre 2009.

Cette question porte sur la tutelle et plus particulièrement la tutelle spéciale d'approbation liée à la réglementation en matière de gestion des déchets ménagers.

De nombreuses communes ont voté en septembre dernier les règlements fiscaux nécessaires à la mise en place des obligations régionales en matière de gestion des déchets ménagers. Comme exigé en matière de tutelle, les règlements en question ont été envoyés pour être soumis à l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

L'attitude de la tutelle sur le sujet est pour le moins interpellante. En effet, attendu que le tableau prévisionnel des recettes et des dépenses en matière de déchets n'avait pas encore été transmis par l'Office wallon des déchets, une pièce justificative obligatoire manquait au dossier transmis pour approbation et le délai pour l'exercice de la tutelle ne pouvait dès lors pas démarrer.

Ce tableau est aujourd'hui disponible, mais il convient que les communes le présentent aux conseils communaux et cela ne pourra se faire, pour certaines d'entre-elles, qu'au mois de novembre.

Dès lors, pourriez-vous envisager de prendre les mesures nécessaires permettant aux services de la tutelle de continuer leur travail même en l'absence de cette pièce justificative obligatoire ?

Je vous remercie par avance de la solution que vous pourrez apporter.