L'application de la Convention sectorielle 2005-2006

Question orale de Madame Barzin au Ministre Furlan en Commission, ce mardi 20 octobre 2009, sur "l'application de la convention sectorielle 2005-2006".

La convention sectorielle 2005-2006 a fait l'objet d'un protocole d'accord signé en date du 2 décembre 2008. Il était proposé aux Pouvoirs locaux de s'engager, par la signature du Pacte, à adopter diverses mesures visant au renforcement de la mobilisation des ressources humaines par intégration dans le statut administratif de nouveaux dispositifs relatifs au positionnement des agents dans des carrières intégrant en permanence les évolutions de la société, à l'identification et à la description des fonctions nécessaires au fonctionnement de l'Administration, à
la valorisation des compétences, à la planification et la formation des agents, à l'évaluation des agents, à l'identification et à la remédiation des inaptitudes, aux procédures de recrutement et aux conditions de travail, à la planification d'une politique d'emploi visant à augmenter le pouvoir d'achat évitant l'érosion du nombre d'agents soumis au statut et en programmant l'augmentation.

Parmi les mesures incitatives à la statutarisation, étaient dégagés 6 millions d'euros répartis entre les Pouvoirs locaux et provinciaux ayant adhéré au pacte au prorata du nombre d'agents statutaires dénombrés au 30 juin de l'année précédente et un million d'euros octroyés pour chaque nomination supplémentaire.

Cet accord devrait être traduit prochainement par des circulaires ministérielles recommandant l'adoption de diverses mesures aux Pouvoirs locaux lorsqu'ils négocieront l'implémentation de cet accord au niveau de
l'entité locale.

Pourriez-vous nous préciser votre calendrier dans la mise en oeuvre de
ces circulaires ?

Il me serait également agréable de connaître le nombre de communes ayant ratifié ce « pacte pour
une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » et de savoir si vous disposez déjà de
statistiques précises relatives au statut des agents locaux et provinciaux.