Problématique des subsides en nature

Question orale de Madame Barzin au Ministre Furlan sur "la problématique des subsides en nature", ce mardi 20 octobre, en Commission des Affaires intérieures et du Tourisme.

Le Code de la démocratie locale a intégré un contrôle de la tutelle sur les subsides. Ainsi, l'article L3122-2 prévoit que les subventions ayant pour effet d'accorder au même bénéficiaire un avantage d'une valeur supérieure à 2.500 euros sont désormais soumises à tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire.

Si les communes ne rencontrent a priori pas de problème quant aux subventions en numéraire, il semble que cela se complique pour les subventions en nature.

En effet, la tutelle interrogée sur le sujet estime que pour les octrois en nature, il convient d'estimer la valeur de chaque subvention. Cela implique que le Conseil doit prendre annuellement une délibération reprenant toutes les subventions en nature supérieures à 2.500 qu'ellecompte accorder.

Cette obligation est particulièrement lourde administrativement tant pour les communes que pour les services régionaux et comporte une difficulté pour estimer a priori le montant de l'aide en nature.

La plupart de ces aides sont en général reprises dans des conventions, contrats programmes ou autres. Dès lors, ne pourrait-on pas envisager la transmission de ces conventions, accompagnées des délibérations ad hoc du conseil communal en lieu et place d'une délibération exclusivement consacrée aux subsides en nature ? Cela faciliterait le travail des communes et des services régionaux.