Modification de l'actionnariat de la SOFICO - Conséquences

Question écrite de Madame Barzin au Ministre Benoît Lutgen concernant la modification de l'actionnariat de la SOFICO.

Le 3 avril dernier, le Parlement wallon adoptait un projet de décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région. Les modifications visaient à permettre à la SOFICO de prendre en charge l'important chantier d'entretien de rénovation des routes régionales wallonnes et à fixer et à encadrer l'octroi de la garantie régionale.

En marge des dispositions spécifiques de ce décret, un problème de nature plus générale (voire structurelle) s'était posé. En effet, nous avions appris que la Commission européenne avait mis en demeure la Région en ce qui concerne l'infraction aux règles communautaires à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux à la SOFICO.

Le Ministre Daerden, interrogé à l'époque en séance plénière, s'était voulu rassurant, mais son optimisme n'était pas partagé par le Conseil d'Etat et l'Inspection des Finances. Ces derniers mettaient explicitement en garde le Gouvernement contre les conséquences fâcheuses, tant sur le plan juridique que budgétaire, de cette problématique.

Monsieur le Ministre, La presse a fait récemment état de la modification de l'actionnariat de la SOFICO et du classement de la mise en demeure de la commission. La Région aurait racheté les parts détenues par Dexia, Ethias et la SRIW, faisant de la SOFICO une structure 100 % Région wallonne. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?

Si ces informations sont correctes, la SOFICO peut dès lors être considérée comme un service interne du Gouvernement et de nouvelles questions se posent :

- n'y a-t-il pas un risque de voir la SOFICO intégrée dans le périmètre du secteur public (S. 13) ; l'endettement (et le déficit éventuel) de cet organisme est-il repris au niveau du budget régional ;
- Monsieur le Ministre peut-il me préciser comment se pose la question du traitement « SEC » de la relation avec la SOFICO ; les règles d'Eurostat en cette matière étant particulièrement strictes, peut-on toujours considérer cette relation comme un partenariat public-privé ?